Les deux arrêtés publiés au Journal officiel le 27 juin 2026 viennent concrétiser la loi infirmière du 27 juin 2025 ainsi que le décret du 24 décembre 2025. Vingt-deux ans après le décret de 2004, ces textes officiels modifient le cadre d’exercice de la profession, en attribuant aux infirmiers un rôle élargi de clinicien et de prescripteur sous certaines conditions.
Voici une synthèse factuelle des principales modifications réglementaires applicables.
1. La consultation infirmière en accès direct
Le texte consacre la possibilité pour l’infirmier de conduire, en autonomie, certaines consultations en cabinet, à domicile ou en établissement. L’avenant 11 à la convention nationale en définit la traduction tarifaire pour deux motifs précis, rémunérés à hauteur de 20 € (séance dédiée, non cumulable) :
- CIA : Consultation dans le cadre des patients nouvellement insulino-traités (dans les 6 mois).
- CIB : Consultation de suivi post « Mon bilan prévention ».
- Évolution prévue (2028) : Ouverture attendue pour les plaies complexes, la santé mentale et le post-AVC.
2. Élargissement du domaine du « Rôle Propre »
Plusieurs actes techniques et d’évaluation sont désormais réalisables sans prescription médicale préalable :
- TROD & Dépistages : Réalisation et lecture de tests à diagnostic rapide (grippe, Covid-19, angine) et de tests standardisés de dépistage des IST (VIH, hépatites, syphilis…).
- Examens techniques : Réalisation d’ECG 12 dérivations (avec transmission des données au médecin dans le cadre pluriprofessionnel) et utilisation du mini-spiromètre pour le suivi des patients BPCO ou asthmatiques.
- Évaluation clinique : Formalisation réglementaire du repérage du risque suicidaire, de l’évaluation des addictions, de la douleur, de la dénutrition, ou de la fonction urinaire (appareil de mesure vésical).
3. Extension des droits de prescription
L’arrêté du 26 juin 2026 liste 6 domaines précis ouverts à la prescription ou au renouvellement infirmier :
- Examens biologiques : NFS, plaquettes, ionogramme, ECBU avec antibiogramme si nécessaire, glycémie à jeun, HbA1c, créatininémie, et renouvellement de l’INR pour les patients stables sous AVK.
- Santé sexuelle : Préservatifs, contraception d’urgence, dosage bêta-HCG, et renouvellement des contraceptifs oraux (dans la limite de 6 mois).
- Médicaments : Antalgiques de palier 1 (paracétamol et assimilés), adaptation de posologies pour la douleur (selon prescription initiale), et substituts nicotiniques.
- Solutions stériles : Produits antiseptiques et sérum physiologique.
- Sevrage tabagique : Bilans sanguins d’évaluation des facteurs de risque cardiovasculaires associés.
- Dispositifs médicaux : Matériel de perfusion à domicile, sondes naso-gastriques, matériel de surveillance glycémique (capteurs, bandelettes), dispositifs pour incontinence (sondes à demeure), et renouvellement à l’identique d’orthèses de contention.
⚠️ Règle de traçabilité : Toute prescription doit être obligatoirement répertoriée dans le dossier du patient ou au sein du Dossier Médical Partagé (DMP).
4. Coordination et statut d’« Infirmier Référent »
Le texte encadre les missions de coordination, notamment pour le retour à domicile post-hospitalisation. Par ailleurs, le statut d’infirmier référent pour les patients en ALD (créé par l’avenant 11) entrera en vigueur au 1er juillet 2027. Ce dispositif prévoit un suivi renforcé en lien avec le médecin traitant, incluant des visites à domicile mensuelles.
5. Actes maintenus sur prescription médicale
Certains actes complexes restent soumis à une ordonnance médicale, mais voient leur cadre technique précisé : mise en œuvre de la sédation profonde et continue (HAD/Soins palliatifs), pose de cathéter court ou intra-osseux (éventuellement sous échographie), thérapie par pression négative (TPN), et surveillance lors des transports sanitaires paramédicalisés.
📈 Calendrier tarifaire conventionnel (Avenant 11)
Pour accompagner l’évolution de ces compétences, la valeur de l’AMI suivra la trajectoire suivante :
- 3,35 € en novembre 2026.
- 3,45 € en novembre 2027.