Un changement d’envergure s’annonce pour l’assurance chômage. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (publiée au Journal Officiel le 12 juin 2026) vient transposer l’avenant n°3 au protocole d’accord d’assurance chômage.
Son objectif principal ? Créer un régime d’indemnisation spécifique qui réduit la durée maximale des droits chômage à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle.
Si la mesure vise une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, le calendrier incompressible des démarches administratives impose d’agir dès à présent.
Quelles sont les nouvelles durées d’indemnisation prévues ?
La durée maximale d’allocation chômage sera revue à la baisse selon la tranche d’âge et la localisation du salarié :
- Salariés de moins de 55 ans : passage de 18 mois à 15 mois (- 3 mois).
- Salariés de 55 à 56 ans : passage de 22,5 mois à 20,5 mois (- 2 mois).
- Salariés de 57 ans et plus : passage de 27 mois à 20,5 mois (- 6,5 mois).
- Outre-mer (hors Mayotte) :
- Moins de 55 ans : passage de 24 mois à 20 mois (- 4 mois).
- 55 ans et plus : 30 mois (inchangé pour les 55-56 ans, – 6 mois pour les 57 ans et plus).
⚠️ Attention : Ce nouveau régime ne concerne que les ruptures conventionnelles individuelles.
Point de vigilance : une loi publiée, mais un arrêté encore en attente
Attention aux idées reçues : bien que la loi soit publiée au Journal Officiel, ces nouvelles durées réduites ne sont pas encore applicables aujourd’hui.
Il manque encore la parution de l’arrêté d’agrément de l’avenant n°3 par le ministère du Travail pour formaliser son application effective au 1er septembre 2026.
Pourquoi le calendrier des entreprises et candidats se joue dès MAINTENANT ?
La procédure légale d’une rupture conventionnelle individuelle s’inscrit dans un cadre temporel strict et incompressible :
- Phase de négociation : Un ou plusieurs entretiens préalable(s).
- Signature de la convention de rupture.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
- Envoi de la demande d’homologation à la DREETS.
- Délai d’instruction par la DREETS : 15 jours ouvrables (le silence valant décision d’homologation).
- Date de fin de contrat : Au plus tôt le lendemain de l’homologation.
⏱️ Au total : Comptez environ 1 mois minimum entre la signature officielle et la date d’effet de la rupture, sans même intégrer le temps des échanges préalables.